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Veille juridique - Page 1526
Mise en œuvre du programme européen de relocalisation des réfugiés
Cette circulaire liste les différents dispositifs disponibles afin d'améliorer l'accueil des réfugiés et améliorer la mise en œuvre du programme européen de relocalisation.
Les administrations auront-elles le maintien des ressources budgétaires nécessaires à la collecte et au traitement des données publiques ?
La mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques poursuivait l'objectif d'améliorer le dialogue entre les administrations et le public grâce à la simplification et à l'accélération des démarches administratives, ainsi que de renforcer la transparence de l'action publique par la ...
Quelle est la valeur juridique des droits et obligations régissant les rapports entre colotis ?
L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement (règlement de lotissement, cahier des charges approuvé pour les lotissements avant 1977, clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés pour les lotissements après 1977) deviennent caduques au terme ...
Un vice de procédure peut ouvrir droit à une indemnisation
Il appartient au juge administratif, selon la nature des faits, à déterminer si l’inexistence du vice de procédure invoqué aurait été de nature à entrainer la même décision, afin de déterminer l’indemnisation.
Le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d’occupation de domaine public
Le Conseil municipal délibère sur les conditions d’occupation du domaine public, cependant le maire est seul compétent pour délivrer, retirer ou abroger ces demandes.
La responsabilité de la personne publique en cas de faute dans l’instruction d’un permis de construire
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt que les requérants peuvent rechercher uniquement la responsabilité de l’autorité administrative ayant instruit la demande de permis de construire.
L’indemnisation du cocontractant dans un marché à forfait
La faute de la personne publique peut ouvrir droit à l’indemnisation du cocontractant dans le cadre d’un marché à forfait.
État d’urgence : les préfets informés des modalités particulières des perquisitions administratives
Cette circulaire précise aux préfets les mesures particulières relatives aux perquisitions administratives qui sont menées durant l'application de l’État d'urgence.
Les limites des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont fixées
Le décret fixe le périmètre des territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
La communication des listes électorales des représentants des locataires aux conseils d’administration des offices HLM est-elle obligatoire ?
Les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant être organisées en 2018.Une modification du décret relatif à la réglementation des élections des représentants de locataires des organismes d'habitations à loyer modéré est prévue et ...
