- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1521
Quel est le nombre exact de logements sociaux vacants ?
Selon le répertoire du parc locatif social (RPLS), le nombre de logements sociaux vacants depuis plus de 3 mois (vacance structurelle) s’élève, au 1er janvier 2014, à 70 267 logements.Deux tiers de ces logements vacants depuis plus de 3 mois sont des T3 ou T4. Le tiers restant est constitué de petits logements (chambres, TI et T2 ...
Modification des plans particuliers d’intervention et renforcement de l’information des populations
La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso III », concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuse,s remplace depuis le 1er juin 2015, la directive 96/82/CE, dite « Seveso II ».Cette directive s'applique aux établissements industriels présentant les plus grands potentiels ...
Extinction progressive du dispositif de garantie des risques locatifs (GRL)
La convention 2015-2019 conclue entre l'Etat et l'UESL - Action Logement prévoit que l'actuelle garantie des risques locatifs (GRL) sera remplacée par un nouveau dispositif de sécurisation locative à compter du 1er janvier 2016.En conséquence, les conventions GRL en cours, conclues entre l'APAGL et les assureurs ont été résiliées avec ...
Institution d’un délégué à l’économie sociale et solidaire
Un décret institue un délégué à l'économie sociale et solidaire placé auprès du directeur général du Trésor alors que cette fonction relevait, depuis janvier 2010, du directeur général de la cohésion sociale. Il précise les missions relevant de sa compétence.Le délégué à l'économie sociale et solidaire a pour mission : De ...
Cinq nouvelles chambres de commerce et de l’industrie (CCI)
Sont créés par décret les chambres de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie, Portes de Normandie, Seine Estuaire et Seine-Mer Normandie.La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen pour devient la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie
Guyane et Martinique
Un décret fixe le chef-lieu des nouvelles collectivités territoriales, définit les modalités de la composition et du fonctionnement des instances consultatives de Guyane et Martinique (conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation).Il précise les garanties et indemnités des membres de l'assemblée de Guyane ...
Les périmètres des établissements publics territoriaux (EPT) sont fixés
L’article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux ».D'un seul tenant et sans ...
Le recrutement direct d’un agent non titulaire pour occuper un emploi fonctionnel peut donner lieu à un CDD ou à un CDI
Le président d’une communauté d'agglomération a recruté un agent par contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques de cet établissement. En effet, les dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...
Le gouvernement a-t-il trop recours aux ordonnances ?
L'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance dans des conditions clairement et strictement définies, dont le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État contrôlent le respect : autorisation du Parlement, qui doit déterminer avec précision le périmètre des futures ordonnances ; délai d'habilitation ...
Quand sera publié le texte relatif au tri à la source des déchets ménagers ?
Les déchets nécessitent d’être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d’acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d’élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la ...
