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Veille juridique - Page 1343
La recevabilité à former un référé contractuel
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 23 janvier qu'un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l'article ...
Objectif de sécurité pour les remontées mécaniques en montagne
Un arrêté du 17 janvier prend en compte notamment l'instauration d'un système de gestion de la sécurité pour les remontées mécaniques en montagne par l'article R342-12 du code du tourisme. Il modifie ainsi l'arrêté du 29 septembre 2010 qui fixe les objectifs de sécurité applicables à la conception, à la réalisation, à la ...
Retour sur la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
Un arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par arrêté du 26 août 2016, complète et renforce le dispositif de gestion des mesures d’urgence adopté le 26 mars 2014 afin de permettre aux préfets : d’anticiper davantage ...
Que pense le gouvernement des trésoriers municipaux qui refusent de recouvrer les impayés de petites sommes ?
Les règles du recouvrement des produits locaux sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la prise en charge des titres de recettes par les comptables publics est fixée à un seuil relativement modeste, qui est à ce jour de 5 euros, les conditions d'engagement des poursuites dans le cadre d'un recouvrement ...
Le principe du « tour d’échelle » s’applique-t-il si le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie ?
Le droit d'échelle, également dénommé « tour d'échelle », est une construction prétorienne qui reconnaît au propriétaire d'un immeuble le droit de disposer d'un accès temporaire au fonds voisin afin d'effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété. Cette faculté peut être établie par voie conventionnelle ou ...
Classement 2017 des SDIS
Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés par ordre décroissant en trois catégories A, B et C (CGCT, art R 1424-1-1).Les seuils de classement au sein de ces trois catégories ont été récemment actualisés par un arrêté du 2 janvier 2017 catégorie A : population de référence supérieure ou égale à 900 000 ...
Valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : on va pouvoir l’évaluer !
Un décret du 23 janvier 2017 introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois (hormis ceux des sapeurs-pompiers), ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition précisant les conditions dans lesquelles la valeur ...
Qu’a prévu le gouvernement pour l’action publique de demain ?
En avril 2015, France Stratégie a publié un rapport intitulé : « Quelle action publique pour demain ? Cinq objectifs, cinq leviers ». Ce rapport fait suite au rapport « Quelle France dans dix ans » et s'inscrit également dans une démarche prospective. Les cinq leviers identifiés par France Stratégie dans leur rapport visent à ...
NBI : les conditions tenant aux fonctions d’encadrement et à la technicité sont cumulatives
La condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives.
L’attribution des sièges de conseillers communautaires en cas de renouvellement général du conseil municipal
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 13 janvier, explique qu'il résulte des dispositions du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales qu'en cas de renouvellement général du conseil municipal, et s'il n'a pas été élu de conseillers communautaires à cette occasion, l'ensemble des sièges de ...
