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Veille juridique - Page 1326
Les modifications apportées au statut des administrateurs civils en 2015 vont – elles être étendues aux administrateurs territoriaux ?
Le ministre en charge de la fonction publique a été saisi afin de savoir quand les modifications apportées en 2015 (décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015) au statut des administrateurs civils de l'État seraient transposées aux administrateurs territoriaux, au nom du principe de parité.Dans sa réponse, le ministre indique qu’en effet les ...
Refus de permis de construire : cas où le juge enjoint à l’administration de réexaminer la demande
Dans une décision du 23 février, le Conseil d'Etat explique que lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction ...
L’annulation de la décision initiale de licenciement d’un agent contractuel emporte l’annulation d’éventuelles décisions ultérieures
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’annulation de la décision initiale emporte l’annulation par ...
Des dispositions concernant les parcs nationaux et réserves naturelles
Un décret du 27 février adapte les dispositions du code de l'environnement afin que les parcs nationaux puissent effectuer des transactions pénales et modifie les modalités d'extension de leur périmètre et d'adaptation correspondante de leur charte. Concernant les réserves naturelles, le décret prévoit, lors de leur création, la ...
Prolongation du contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique
Un arrêté du 24 février prolonge l'expérimentation concernant le contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique. Il modifie en fait l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de ...
Handicap : exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données
Un décret du 27 février précise les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes ...
Complément apporté aux règles de délivrance d’un agrément de sécurité civile
Un décret du 27 février apporte un complément aux règles de délivrance d'un agrément de sécurité civile.Afin de vérifier la capacité des associations qui apportent, en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe, une action complémentaire à celle des secours publics, un agrément de sécurité civile a été instauré, dont la ...
Seuil de recours obligatoire à l’architecte pour l’élaboration du projet d’un lotissement
Un décret du 27 février prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés. Le texte est applicable aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
Instruction des dérogations aux règles d’urbanisme
Un décret du 27 février concerne la procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme accordées en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme. Ainsi, il précise qu'un exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par un pétitionnaire qui sollicite ...
Ratification de l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique
Une loi du 24 février ratifie l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
