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Santé publique

Ratification de l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique

Publié le 27/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Une loi du 24 février ratifie l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

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