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Veille juridique - Page 1321
Contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement
Un arrêté du 13 février modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.En effet, l'article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées ...
Renouvellement de l’agrément national de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
Un arrêté du 24 février porte renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Elle est agréée au niveau national pour une durée d'un an.
Une loi ratifie les ordonnances sur la collectivité de Corse
Une loi du 7 mars 2017 ratifie les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 ...
Contrôle de légalité sur les actions des collectivités en matière de développement économique
Une circulaire du 26 janvier concerne l’exercice du contrôle de légalité sur les actions des collectivités territoriales en matière de développement économique et d’aides aux entreprises.La loi Notre n° 2015-991 a en effet fixé une nouvelle répartition des compétences en matière d'aides aux entreprises et interventions économiques ...
Prise en charge éducative des mineurs radicalisés
Une note du 10 février concerne la prise en charge éducative des mineurs radicalisés ou en danger de radicalisation violente, notamment dans la perspective annoncée du retour de zones de conflits de parents, d’enfants et d’adolescents, dont le nombre est estimé à 400 mineurs.
Facturation électronique : une circulaire précise les modalités de traitement des factures
Une instruction du 22 février a pour objet de préciser les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l'arrêté d'application du 9 décembre 2016 (NOR ECFM1627978A).Elle s’applique à l’ensemble des ...
Présentation d’un rapport sur l’égalité femmes/hommes dans certaines collectivités
Une circulaire du 28 février revient sur l’obligation, qui pèse sur les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et ...
Permanence du casier judiciaire national lors des prochaines élections
Une circulaire du 15 février dernier concerne l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections présidentielles et législatives les 23 avril et 11 juin 2017 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.A l’occasion du 1er tour des élections présidentielles et législatives, le casier judiciaire ...
Un maire honoraire peut-il utiliser sans l’accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason communal ?
Depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons et armoiries. La détermination de ces signes relève donc du principe de libre administration des collectivités territoriales. à ...
Qui est en charge des travaux sur les canalisations d’assainissement unitaire ou sur des bouches d’égout ?
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la ...
