- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1318
Est-il possible de cumuler les fonctions de parlementaire et celles de conseiller municipal ou communautaire délégué ?
Le droit actuellement en vigueur prévoit, à l'article L.O. 141 du code électoral, que le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'Assemblée de ...
Toutes les tendances siégeant au conseil municipal doivent-elles être représentées au sein de la CAO ?
Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. Ces dispositions ...
Emploi fonctionnel : fin anticipée de détachement
L’autorité territoriale peut mettre fin de manière anticipée à un détachement sur un emploi fonctionnel si elle peut établir une perte de confiance à l’égard de l’agent concerné.
Obligations résultant, pour le concessionnaire, des principes de continuité du service public
Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.Dans l'hypothèse où le bénéfice de la prestation est subordonné à l'existence ...
Le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière peut-il tenir compte de la proximité d’un stade ?
La valeur locative cadastrale d'une habitation est déterminée en fonction de la consistance du logement, de ses caractéristiques physiques, de son état et de sa situation. Son environnement est pris en compte par l'application de coefficients de situation générale et de situation particulière, destinés à traduire, pour le premier, la ...
La comptabilisation du vote blanc dans les suffrages exprimés est-elle un objectif du gouvernement ?
A la suite de l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls, mais décomptés séparément puis annexés au procès-verbal. Cette reconnaissance de la spécificité du vote blanc constitue une réponse à ...
La protection fonctionnelle pour le collaborateur de cabinet
Le principe général du droit à une protection fonctionnelle de la part de la collectivité publique en cas de poursuites civiles ou pénales ou de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, en l’absence de faute personnelle, s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service ...
Application de l’obligation de mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur aux titres de recettes
En l'espèce, un maire a émis un titre exécutoire à l'encontre d'un agent communal pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur. Le Conseil d'Etat explique que les circonstances que le maire ne s'était pas opposé au versement durant deux ans du traitement afférent à l'indice détenu par ...
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Un arrêté du 7 mars fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile :RÉGIONSMONTANTSGrand Est36 541 245 €Nouvelle-Aquitaine31 302 765 €Auvergne - Rhône-Alpes40 806 161 €Bourgogne - Franche-Comté22 377 420 €Bretagne14 818 635 €Centre-Val de Loire15 900 ...
Intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent
Un décret du 9 mars modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est désormais qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de ...
