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Veille juridique - Page 1251
Recours formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée
Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat explique que si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès. Autre précision du Conseil d'Etat ...
Orientations 2017 pour la campagne budgétaire des SMJPM et des SDPF
Une instruction datée du 3 juillet dernier, signée par Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF), et fixe les orientations relatives à l’examen des ...
Urbanisme : un périmètre inconstructible autour d’une écurie peut-il être automatiquement élargi ?
Réponse du 21 mars dernier du ministère du logement à la question n° 36707 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Certaines activités agricoles, en fonction du classement auxquelles elles sont soumises au titre des règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, doivent respecter des prescriptions ...
PLU : qu’implique une enquête publique complémentaire ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 46574 du député Philippe Meunier : Les modifications apportées à un projet de plan local d'urbanisme après enquête publique sont appréhendées par le juge administratif sur la base de deux critères : elles doivent procéder de l'enquête publique elle-même, c'est-à-dire ...
Créance d’une personne publique : condition pour qu’un courrier soit considéré comme une communication écrite
En l'espèce, la SNCF a donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter une partie des travaux qui lui avaient été confiés par une convention conclue avec un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) et une commune. L'établissement public a transmis, par courrier, à la SNCF, le décompte définitif ...
L’obligation de réserve d’un agent doit être apprécié au regard de son niveau de classification
En participant à un article de presse, ni mensonger, ni vexatoire pour la commune, l’agent, dont le devoir de réserve doit être apprécié au regard de son niveau de classification, n’a pas commis de faute disciplinaire.
Modification des règles de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires
Un décret du 21 juillet procède à une modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF). Il porte le nombre de membres de vingt-neuf à trente et un. Il permet également au président du CNOF d'être représenté en cas d'empêchement, modifie les règles de quorum et facilite ...
Organisation du Commissariat général à l’égalité des territoires
Un décret du 21 juillet concerne l'organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires. Il institue notamment un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
Des précisions concernant les autorisations de certaines armes
Un arrêté du 13 juillet liste les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des ...
Gendarmerie : des formations ouvrant droit à l’exercice de certaines activités privées de sécurité
Un arrêté du 11 juillet définit le contenu et la durée des formations mentionnées à l'article R. 612-41-1 du code de la sécurité intérieure nécessaires aux réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale pour exercer certaines activités privées de surveillance et de ...
