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Veille juridique - Page 1208
Faut-il adapter la carte judiciaire au regroupement des régions ?
Réponse du ministère de la Justice : La garde des sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre 2017 afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la ...
Quelle valeur juridique pour l’atlas du patrimoine édité par les directions régionales des affaires culturelles ?
Réponse du ministère de la Culture : L'atlas des patrimoines, développé par le ministère de la culture, est une plateforme offrant aux internautes un accès cartographique aux données culturelles, et plus particulièrement patrimoniales, sur tout le territoire français. Cette plateforme est alimentée par les directions régionales des ...
Les conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux Pacs
Un arrêté du 20 novembre est relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité (Pacs).Ce texte précise que l'utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de Pacs, leurs modifications ...
Police municipale : un agent dépasse les limites sur son blog
En divulguant sur internet et plusieurs réseaux sociaux, de manière large, des informations relatives au service de police municipale auquel il était affecté, l’agent a commis une faute justifiant son licenciement.
RSA : pas de remise d’une dette résultant d’un paiement indu d’allocation s’il y a manœuvre frauduleuse
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 17 novembre qu'il résulte de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa ...
Le gouvernement compte-t-il mettre en place des primes incitant aux moyens de transport écologiques ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le gouvernement a supprimé la prime pour l'achat d'un vélo électrique dans le projet de loi de finances 2018, car elle ne répondait pas complètement à l'objectif que l'État s'était fixé en matière de mobilités actives, même si elle a pu permettre un développement du ...
Eau et assainissement : les territoires ne devraient-ils pas pouvoir s’organiser à leur rythme ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les compétences « eau et assainissement ». Le législateur a ...
Application selon les cas de la suppression de l’appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire ...
Des aides financières à une entreprise non susceptibles d’ouvrir une action en responsabilité
La Cour administrative d'appel de Paris précise que les aides, notamment de nature financière, apportées à une entreprise privée par une personne publique ne sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, du fait que ces aides ont, en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, alors même que ...
Approbation du règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat »
Un arrêté du 5 octobre apporte approbation du règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat ». Ce règlement intérieur est annexé à cet arrêté.Il est également consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.
