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Veille juridique - Page 1160
Comment une commune peut-elle prouver qu’un bien est abandonné et sans maître ?
La commune peut incorporer des biens au sein de son domaine privé lorsque ceux-ci sont considérés en état d'abandon manifeste (application des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales) ou sans maître (articles L. 1123-1 à L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques). Ces ...
Précision sur la détermination du montant de la TEOM
Le Conseil d'Etat revient dans une décision du 19 mars sur la définition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Celle-ci n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses ...
Contestation du désistement d’office d’un requérant n’ayant pas répondu à une demande du juge
A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge de vérifier que : l'intéressé a reçu la demande ; cette demande fixait au requérant un délai d'au moins un mois pour répondre et l'informait des ...
Expérimentation de flèches lumineuses d’urgence dans la neutralisation des voies de circulation
Un arrêté du 20 février prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Le dispositif prévoit le positionnement d'un seul fourgon avec FLU en aval du biseau ...
Détail des contrats financiers entre l’Etat et les collectivités
Une circulaire du 16 mars vise la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ce texte lance le coup d'envoi officiel des négociations sur les contrats financiers entre l'Etat et les collectivités.Pour tout savoir : Exclusif : le détail de ...
Les conventions pour l’accueil de personnes âgées dépendantes dans la résidence autonomie
Afin de développer l’offre d’habitat intermédiaire avec services pour toutes les personnes âgées, y compris celles qui ne sont pas autonomes, le III de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles permet aux résidences autonomie qui le souhaitent d’accueillir, à l’entrée, des personnes âgées en perte ...
Prorogation du Conseil national du sport
Un décret du 20 mars indique que le Conseil national du sport, mentionné à l'article R. 142-1 du code du sport, est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 7 avril 2018.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
Une circulaire du 9 mars précise la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre 2017, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Elle s’inscrit en cohérence avec l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ...
Face à la menace terroriste, l’équipement des ASVP doit-il être renforcé ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Chargés d’une mission de police, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux, distincts des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale et peuvent être titulaires ou contractuels ...
La délégation de la présidence d’une commission municipale peut-elle se faire à l’oral ?
Le maire préside de droit les commissions municipales créées au sein des conseils municipaux en application des dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, un vice-président est nommé au sein de chaque commission afin d'en assurer la présidence en cas d'absence ou d'empêchement ...
