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Veille juridique - Page 1132
Les élus locaux doivent-ils être saisis dans le cadre d’un projet de réorganisation d’un bureau de poste ?
Réponse du ministère de l'Economie : Dans le cadre de sa mission de service public d'aménagement du territoire qui lui a été confiée par la loi du 2 juillet 1990, La Poste est tenue de maintenir un réseau d'au moins 17 000 points de contact sur le territoire national et de faire en sorte que, dans chaque département, 90 % de la ...
La deuxième phase de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône va-t-elle voir le jour ?
Réponse du 13 mars 2018 du ministère des Transports : La première phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône qui relie Villers-les-Pots (Côte d'Or) à Petit-Croix (territoire de Belfort) a été mise en service le 11 décembre 2011 et a permis de réaliser l'essentiel des gains de temps sur les liaisons entre Dijon et Mulhouse. La seconde ...
Le Conseil constitutionnel se prononce sur des différences de traitement entre EPCI
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 8 juin sur une QPC posée par la communauté d'agglomération du Grand Sénonais. Celle-ci concernait le premier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 5211-29 du même code, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 5211-33 du même ...
Quelle sanction pour un agent qui affiche des posters déplacés dans son bureau ?
Si l’affichage de posters déplacés et irrévérencieux par un agent dans son bureau peut constituer une faute disciplinaire, son exclusion de fonctions de quatre mois est disproportionnée.
Les redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferroviaire
Un décret du 7 juin modifie le cadre tarifaire applicable pour la détermination et la perception des redevances sur le réseau ferré national par SNCF Réseau, défini par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau.Ce texte précise notamment la ...
Mise en oeuvre du prélèvement à la source par les collectivités
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Une instruction du 6 juin revient sur les éléments structurants de cette importante réforme. Ce texte présente également les actions et les différentes étapes que devront suivre les collectivités territoriales et leurs établissements publics ...
Pratiques funéraires : faut-il autoriser la résomation ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La législation actuelle n'accepte que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. Conformément à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales et afin de respecter des considérations d'ordre hygiénique et sanitaire, le corps d'une personne décédée doit ...
Faut-il répartir uniformément l’IFER entre toutes les communes accueillant un parc éolien ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un ...
L’affichage de la motivation de l’utilisation du droit de préemption
Le compte-rendu d'une séance du conseil municipal, affiché à la porte de la mairie, ne comporte que des extraits faisant apparaître la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal.Ce compte-rendu n'a pas à reprendre, lorsque le conseil municipal a décidé de faire usage du droit de ...
Protection du patrimoine naturel : conditions d’autorisation d’un projet d’aménagement
Un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison ...
