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Veille juridique - Page 1092
Contrats aidés : critères et modalités de répartition l’enveloppe pour 2018
Un arrêté du 1er octobre 2018 précise les critères et les modalités de répartition en 2018 de l'enveloppe du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements.Ce texte revient notamment sur la répartition de l'enveloppe de la troisième part du fonds ...
Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Un décret du 5 octobre simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une ...
Modification de la participation du public aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux
Un décret du 4 octobre a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans le cadre de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des ...
Organisation du département : simplification de la modification de certaines limites territoriales
Un décret du 5 octobre simplifie certaines procédures administratives en matière de créations et de modifications des limites territoriales, avec : la suppression du caractère obligatoire de la consultation du Conseil d'Etat en matière de création et de suppression d'arrondissements ; la suppression de la procédure de transfert du siège ...
Coffre-fort numérique : les conditions de récupération des documents et données
Un décret du 5 octobre vient préciser les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique prévu par l'article 103 du code des postes et des communications électroniques.Pour rappel, un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : la réception, le stockage, la ...
Date du premier tour des prochaines élections des offices publics de l’habitat
Le premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité telle que définie à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position ...
Quel apport de l’économie comportementale dans l’élaboration des politiques publiques ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les sciences comportementales comptent parmi les leviers identifiés comme susceptibles de permettre à l'action publique de gagner en efficacité et en légitimité. Cette conviction s'inscrit dans le cadre d'une ambition plus générale visant à asseoir toujours davantage la conception ...
Qui est en charge de l’enlèvement de cadavres d’animaux sur la voie publique ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes des dispositions de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour son application, l'État a la responsabilité du service public de l'équarrissage. Ainsi, l'Etat est notamment chargé de la collecte, de la transformation ...
Une collectivité peut mettre fin à une protection fonctionnelle
Le Conseil d'Etat le rappelle : le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection fonctionnelle fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude. Toutefois ...
Accès aux réseaux publics : les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie
Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l'article L. 341-3 du code de l'énergie que la Commission de régulation de l'énergie (CRE), lorsqu'elle fixe la méthodologie utilisée pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ...
