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Veille juridique - Page 1083
Le jour de carence dans la fonction publique, rétabli depuis le 1er janvier 2018, va-t-il être de nouveau supprimé ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La réintroduction d’un jour de carence lors des congés maladies des agents publics permet de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé et de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée, comme l’indique un ...
Le lien entre la notion d’accident de service et une tentative de suicide
Constitue un « accident de service », le suicide ou la tentative de suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service. Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service.
RSA : le caractère obligatoire ou non de la consultation de la commission de recours amiable de le CAF
La caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a mis fin au droit du requérant au RSA et a décidé de récupérer un indu de plus de 20000 euros. En ce qui concerne le moyen évoqué par le requérant du "défaut de consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales (CAF)", le Conseil d'Etat ...
Un chalet pour accueillir un stagiaire
Par arrêté du 28 juillet 2015, le maire de la commune de Bouzigues a refusé de délivrer à l’exploitante d'une "ferme-zoo", au sein de laquelle elle élève notamment des ovins et des caprins, un permis de construire en vue de la régularisation de l'édification d'un chalet en bois situé en zone NC du plan d'occupation des sols (POS) de la ...
Comment éviter la fermeture des petites maternités ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le régime des activités d'obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale, prévoit que l'ouverture d'une maternité et le maintien de son autorisation d'activité, sont conditionnés à une pratique minimale d'accouchements par an (fixée à 300). Cette exigence ...
A quand une communication exhaustive des éléments permettant le calcul de la DGF ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Jusqu'en 2013 la direction générale des collectivités locales (DGCL) éditait un CD-ROM sur lequel figuraient les fiches individuelles mentionnant les critères individuels de calcul (au format PDF). Néanmoins, ce CD-ROM n'était pas mis à la libre disposition du public mais commercialisé auprès des ...
Concilier la préservation des espaces naturels et maintien de la population
Le conseil municipal de la commune de Champeaux, dont le territoire est couvert par le schéma de cohérence territoriale du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel, a approuvé le plan local d'urbanisme qui prévoit un emplacement réservé en vue d'y réaliser une aire de stationnement dans « le secteur de la mairie ». La délibération est ...
Un changement d’affectation peut être susceptible de recours
Les mesures prises à l’égard d’un agent public qui, compte tenu de leurs effets, ne leur font pas grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.
Loi Egalim : un quart du texte déclaré inconstitutionnel
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous le 25 octobre dernier.Il a déclaré ce texte conforme à la Constitution, sauf en ce qui concerne les articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36 ...
Les modalités de la consultation du public pour les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
Un arrêté du 3 octobre définit les modalités de consultation du public dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, en application des articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement.
