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Veille juridique - Page 1067
Une part de la fiscalité afférente aux gazoducs ne devrait-elle pas être reversée aux communes ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) perçoivent les ressources fiscales prévues au I de ...
Les communes pourraient-elles procéder par voie d’échange pour aliéner un chemin rural ?
Réponse du ministère de l'agriculture : Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu limiter la possibilité d'aliénation des chemins ruraux au seul cas de la vente, que par ailleurs il réglemente strictement. En effet, les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune ...
Une convention de protection sociale complémentaire comme contrat de droit public
La convention souscrite entre une collectivité territoriale ou un centre de gestion de la fonction publique territoriale et une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance portant sur la mise en place d’une protection sociale complémentaire n’est pas insusceptible d'être qualifiée comme un contrat de droit ...
Des actes susceptibles de recours en matière d’aménagement commercial
Lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale doit également faire l'objet d'un permis de construire, ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a donné lieu à un avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et que le permis de construire a ...
Les chambres de commerces peuvent commercialiser des certificats de signature électronique
La cour administrative d’appel de Paris a jugé que les chambres de commerce ne pouvaient, sans méconnaître le principe de spécialité qui régit tout établissement public, ni assurer la promotion de certificats de signature électronique ou exercer l'activité dite de bureau d'enregistrement, ni commercialiser de certificats.Un arrêt ...
Faut-il accroître le rôle des conseils de développement ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics créés par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de ...
Quel avenir pour le secteur de la petite enfance ?
Réponse du ministère de solidarités et de la santé : La conventions d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales, signée le 19 juillet 2018, prévoit de poursuivre le développement de l'offre d'accueil en faveur des enfants de moins de trois ans tout en veillant à la mixité ...
Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions individuelles
Pris en application de l’article 54 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, un décret désigne les tribunaux administratifs choisis pour l'expérimentation, fixe les modalités d'évaluation de celle-ci, détermine les décisions entrant dans son champ d'application ainsi que le délai imparti à la ...
APA : quelles informations à transmettre aux départements ?
Un décret précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).Sont désormais insérés, après l'article R. 152-2 du livre des procédures fiscales, les ...
Le régime de la notification des recours dirigés contre des certificats d’urbanisme en cas d’appel
Conformément à l'objectif de sécurité juridique qu'elles poursuivent, l'obligation faite à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir de notifier ce recours à l'auteur de la décision et au ...
