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Veille juridique - Page 1055
Nouvelle indemnisation pour les Sdis intervenant à la demande du Samu
Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale ...
Les 104 délégations signées avec Meyzieu pour le recouvrement des amendes
Une instruction du 2 janvier liste les délégations de gestion signées entre les postes comptables en charge du recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et autres créances recouvrées comme en matière d'amendes, et l’établissement de services informatiques de Meyzieu.
Recyclage des bouteilles vides : le gouvernement entend-il réintroduire un système de consigne ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La feuille de route pour l'économie circulaire vise à enclencher une dynamique de « mobilisation générale » pour accélérer la collecte des emballages, notamment les bouteilles en plastique et les canettes, et en priorité dans les zones où les taux de collecte sont les ...
L’activité de correspondant local de presse peut-elle être exercée librement par les agents publics ?
Les fonctionnaires et agents publics doivent en principe consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Des dérogations existent néanmoins notamment s’agissant de la production d’œuvre de l’esprit (article 25 septies, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Celle-ci s'exerce en effet ...
Une sanction disciplinaire ne méconnaît pas la présomption d’innocence
La procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale, l'autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué, y compris lorsque les deux procédures sont engagées parallèlement à raison ...
La compétence du juge administratif pour une demande d’indemnisation suite à la résiliation d’un contrat administratif
Une convention d'aménagement a été conclue entre un syndicat mixte et une société. Cette comportait un article prévoyant qu'en cas de résiliation à la demande du syndicat, ce dernier pourrait demander à son cocontractant de restituer des terrains en contrepartie d'une indemnité qui, pour les terrains sur lesquels des travaux auraient ...
L’exonération de la taxe d’aménagement relative aux maisons de santé doit-elle être étendue aux EPCI ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme. Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles ...
Des aides sont-elle prévues pour l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques municipales ?
Réponse du ministère de la Culture : L'élargissement de l'accès aux bibliothèques constitue l'une des priorités du président de la République. L'amélioration des horaires d'ouverture de ces équipements, souvent mal adaptés aux besoins des habitants, nécessite un effort conjoint de la part de l'État et des collectivités ...
Le cas d’un délégué qui s’est obligé à rembourser le créancier public pour le compte du délégant
Une opposition à tiers détenteur peut être émise, en application du premier alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'encontre des personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable à l'encontre duquel un titre exécutoire a été émis, qui ont une ...
Pas de faute de la commune en lien avec le suicide d’un de ses agents
La reconnaissance par la commune employeur que le suicide d’un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n’établit pas pour autant l’existence d’une faute de la part de celle-ci.
