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Veille juridique - Page 1039
Une demande d’indemnisation après un accident sur une voie départementale
L'intéressée a été victime d'un accident de la circulation sur une route départementale alors qu'elle était passagère d'une moto. La société GMF Assurances, assureur du conducteur, lui a versé une première indemnité de 3 143,98 euros et, en qualité de subrogée dans les droits de la victime, a demandé au tribunal administratif la ...
La durée de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service
Est illégale la décision portant à 26 heures hebdomadaires le temps de travail d’un professeur territorial d’enseignement artistique travaillant au sein d’un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal.
Mise à jour du dispositif de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés
Une note du 5 février a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions les mises à jour apportées à la note d’information n° 878 relative aux dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés du 30 mai 2016. Ces mises à jour concernent les pièces permettant de justifier d’une incapacité permanente ...
Les thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021
Une instruction du 6 février a pour objet de fixer, pour les années 2019 à 2021, le cadre d’action de l’État dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques par la définition d’actions prioritaires. Sous l’autorité des préfets, les services déconcentrés du ministère de la transition ...
Restauration scolaire : comment mettre en place de la « cantine à 1 euro » ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : Face au constat de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE 2015) faisant état de 3 millions d'enfants pauvres en France, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté du 14 septembre 2018 vise l'objectif de garantir au quotidien les ...
SNCF : quels sont les moyens mis en œuvre pour améliorer la ponctualité sur les réseaux régionaux ?
Réponse du ministère chargé des transports : Les comparaisons internationales de ponctualité des services ferroviaires méritent d'être considérées avec précaution, compte tenu des différents indicateurs utilisés. Par exemple, en Espagne un train régional est considéré ponctuel lorsqu'il arrive à destination avec moins de 10 minutes ...
Une interdiction de circulation sur l’unique chemin qui dessert une maison
Il appartient au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation, notamment sur les chemins ruraux, et il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer la conservation de tels chemins.En l'espèce, le maire a interdit la circulation des véhicules de tonnage supérieur à 3,5 ...
Des précisions sur le recrutement de personnes handicapées par l’administration
L'autorité administrative doit prendre les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule sous réserve, d'une part, que ce handicap n'ait pas été déclaré incompatible avec l'emploi en cause et, d'autre part, que ces mesures ne constituent pas une charge ...
Révision du titre professionnel de conseiller médiateur numérique
Un arrêté du 8 février concerne le titre professionnel de responsable d'espace de médiation numérique. Le titre professionnel de conseiller médiateur numérique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de responsable d'espace de médiation numérique pour ...
Amélioration de la coordination de la lutte contre l’habitat indigne
Une circulaire du 8 février invite au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne. Ce texte a pour objet d'améliorer la coordination de l'action des services de l'Etat et de renforcer l'efficacité de la réponse pénale en la matière. Pour ce faire, elle insiste sur l'importance d'associer étroitement les ...
