La durée de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service

Publié le 18/02/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Est illégale la décision portant à 26 heures hebdomadaires le temps de travail d’un professeur territorial d’enseignement artistique travaillant au sein d’un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal.

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