- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1026
Tout sur les permis de construire autorisant l’installation d’éoliennes délivrés avant le 26 janvier 2017
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiant l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres sont considérées comme des ...
Création d’un fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels
Un décret du 18 mars crée le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Les entreprises du spectacle vivant, les éditeurs de publications d'information politique et générale et les éditeurs de services de presse en ligne d'information politique et générale sont éligibles à ce fonds. Les aides sont ...
Que faire pour lutter contre l’impact de la pollution sonore sur la population ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La directive 2002/49 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 vise à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. Afin d'atteindre cet objectif, elle a rendu obligatoire, à partir de 2007, l'évaluation du bruit ...
Fonds européens : de quelle manière les collectivités territoriales sont accompagnées ?
Réponse du ministère des affaires européennes : Le cadre financier pluriannuel pour l'après 2020 devra permettre d'apporter une réponse européenne aux défis qui se posent à l'échelle européenne. Par conséquent, la France soutient les nouvelles priorités relatives à la sécurité, aux migrations, à la jeunesse ou bien encore au ...
Suspension d’un agent : caractère suffisant de vraisemblance et de gravité des faits reprochés
La suspension d’un fonctionnaire auteur d’une faute grave n’est possible que si les faits reprochés sont suffisamment vraisemblables et graves, à la date de la mesure de suspension.
Le département comme unique propriétaire des routes départementales
Si le maire doit assurer la sécurité des routes départementales qui traversent la commune, et si le maire doit assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, le département reste néanmoins propriétaire de la voirie départementale dans la traversée des agglomérations. La conservation et la gestion de cette voirie ...
Financement du fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres provisoires d’hébergement
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé à la hauteur de ce qui est présenté dans ce tableau :RÉGIONSMONTANTSGrand Est36 726 300Nouvelle-Aquitaine32 135 ...
Des modalités d’échange d’informations nécessaires à la tenue du répertoire électoral unique
Un premier arrêté du 22 janvier concerne les modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France. Les échanges de données portent sur les ...
Détermination du plafond des taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour 2019
Un arrêté du 27 février détermine le plafond annuel des taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2019. Que voici :Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau Adour-Garonne279,213,263 6 %Agence de l'eau Artois-Picardie137,36,522 6 %Agence de l'eau Loire-Bretagne342,916,289 ...
Gilets jaunes : plan d’action national mis en place en soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales
Une circulaire du 7 mars précise les modalités du plan d’action national de soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales impactés par les manifestations de « gilets jaunes ». Ce plan comporte l’ensemble des mesures de droit commun mobilisables par les commerçants, un récapitulatif des acteurs mobilisés en soutien,un ...
