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Veille juridique - Page 1024
Ne faut-il pas regrouper les élections municipales, départementales et régionales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Si le Gouvernement partage l'objectif affiché par le Conseil d'État de favoriser le resserrement des liens entre les citoyens et leurs élus de proximité, le regroupement des trois scrutins locaux présenterait plusieurs inconvénients. D'abord, aucune étude ni aucun élément objectif ne garantit que ...
Une mutation d’office comme sanction déguisée
Une mutation d'office constitue une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits justifiant la mesure et l'intention de l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.
Les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée devant faire l’objet d’une analyse spécifique
Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact doivent être déterminés au regard de la nature de l'installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur ...
Liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles en 2019
Un arrêté du 21 mars fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée, ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les ...
Modalités de mise en œuvre de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale
L’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit un article L. 241-2 au code de la sécurité intérieure qui dispose que « les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans ...
Une nouvelle contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
La participation à une manifestation sur la voie publique interdite par l'autorité investie des pouvoirs de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, est désormais punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'action publique engagée pour cette ...
Les voies réservées et la police de la circulation lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Une ordonnance du 20 mars concerne les voies réservées et la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce texte prévoit tout d'abord que les voies ou portions de voies qui seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et ...
Refonte du cadre juridique de la politique de sécurité économique
Un décret du 20 mars formalise dans le droit positif le nouveau dispositif de gouvernance interministérielle de la sécurité économique en renforçant le pilotage stratégique de cette politique sous la responsabilité du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE) dont les fonctions sont confiées au ...
L’exécution des travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice
Au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-9, de faire procéder d'office à tous travaux ...
Quelles sont les modalités d’encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes ...
