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Ordre public

Une nouvelle contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

Publié le 21/03/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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La participation à une manifestation sur la voie publique interdite par l’autorité investie des pouvoirs de police, sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, est désormais punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L’action publique engagée pour cette contravention est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire.

Références

Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019, JO du 21 mars

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