Connexion
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementMenu
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementOrdre public
Publié le 21/03/2019 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
La participation à une manifestation sur la voie publique interdite par l’autorité investie des pouvoirs de police, sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, est désormais punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L’action publique engagée pour cette contravention est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire.
Domaines juridiques
Plus de 1000 offres d'emploi !
TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
Projet de loi de finances 2018
Commentaires
et ses services numériques !
La newsletter
Quotidienne
Le magazine en
version numérique
Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement
Connexion
