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Déconcentration

Refonte du cadre juridique de la politique de sécurité économique

Publié le 21/03/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un décret du 20 mars formalise dans le droit positif le nouveau dispositif de gouvernance interministérielle de la sécurité économique en renforçant le pilotage stratégique de cette politique sous la responsabilité du commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE) dont les fonctions sont confiées au directeur général des entreprises et qui dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé « service de l’information stratégique et à la sécurité économiques » (SISSE).

Ce décret consacre le comité interministériel de liaison de sécurité économique dont le secrétariat est assuré par le CISSE et qui coordonne l’action des ministères compétents en matière de sécurité économique. Il consacre également l’existence et le rôle des délégués à l’information stratégique et à la sécurité économiques qui assurent la déclinaison territoriale de l’action du CISSE. Il simplifie le dispositif antérieur en harmonisant les attributions du CISSE et les missions du SISSE.

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