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Veille juridique - Page 1002
Précision sur le contenu de la convocation aux réunions du conseil municipal
Les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse, laquelle peut être la mairie. Il doit être procédé à cet envoi dans un délai de cinq jours francs avant la réunion. La méconnaissance ...
Permis de construire : l’intérêt à agir des voisins d’un camping qui veut s’étendre
Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés ...
Modification des flèches lumineuses de rabattement lors des chantiers sous circulation
Un arrêté du 12 avril prévoit dans le cas de chantiers sous circulation sur route à chaussée séparée l'expérimentation de la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le projet porte sur la modification du signal porté sur la FLR, en remplaçant le panneau de contournement obligatoire ...
Mise en avant des projets de territoire pour la gestion de l’eau
Une instruction du 7 mai vise à encourager en métropole les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Elle présente aux services la façon dont ils peuvent œuvrer pour accélérer la mise en place des PTGE et précise les outils d’accompagnement existants pour les services et les porteurs de projets et propose les leviers à ...
Retour sur les modalités d’exercice du droit de vote par procuration
Une circulaire revient sur la réglementation concernant les modalités d'exercice du droit de vote par procuration. Elle vient actualiser la dernière circulaire en la matière, notamment à la suite du retour d'expérience des derniers scrutins.
Orientations 2019 pour les établissements accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
Une instruction du 25 avril précise les orientations pour l’exercice budgétaire 2019 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, relevant de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Elle présente : les priorités d’action dans le champ ...
Comment sécuriser le recours au cloud par les collectivités locales ?
Réponse du ministère chargé du numérique : Le Gouvernement adapte l'article L. 111-1 code du patrimoine, dans le cadre du projet de loi portant suppression des sur-transpositions des directives européennes en droit français, qui a été adopté par le Sénat et a été transmis à l'Assemblée nationale.Le dispositif envisagé consiste à ...
Le nouvel outil de gestion des listes électorales est-il pleinement opérationnel ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La réforme rénovant les modalités d'inscription sur listes électorales et créant le répertoire électoral unique (REU), prévue par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, dite loi Pochon-Warsmann, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les lois ...
Ouverture du recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi « Aérodromes de Paris »
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 avril 2019, par le président de l'Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.Pour les sages, cette proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et ...
Le Conseil constitutionnel s’exprime sur l’article L. 2411-16 du CGCT
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, relatif aux sections de commune, qui prévoit :« Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ...
