TO parus au JO - Page 937
Fonction publique de l’Etat – Nouvel échelonnement indiciaire
Un décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixe l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Conseils d’orientation – Elections
Un arrêté fixe les modalités d'organisation des élections aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale. Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des départements aux conseils d'orientation placés ...
Système national d’information statistique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Un décret du 22 août 2008 crée le Système national d'information statistique du handicap.
CNFPT – Elections
Un arrêté fixe les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. La date de clôture du scrutin est fixée au 23 février 2009, à 17 heures. Seuls peuvent être candidats, pour représenter les communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction ...
Pollutions et risques industriels – Secrétariats permanents de prévention
Sont créés par décret les secrétariats permanents du Code de l'environnement. Les préfets peuvent, par arrêté préfectoral ou interpréfectoral, créer des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI), composés notamment de représentants des services de l'Etat, des collectivités ...
Commande publique – Extension du recours au PPP
La loi relative aux contrats de partenariat modifie l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, en étendant les possibilités de recours au PPP. Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la ...
Modernisation de la Constitution
La loi de modernisation des institutions de la Ve République modifie plusieurs dispositions fondamentales de la Constitution :Elle crée un nouveau type de référendum d'initiative populaire : il pourra être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes ...
Droit de pêche
Un décret est relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial. Il prévoit que lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des opérations ...
Transfert de propriété
Des arrêtés constatent le transfert à la ville de Saint-Gaudens de la propriété des biens désignés, appartenant aux collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Saint-Gaudens avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Saint-Gaudens, à la ville de Lavaur de la propriété de biens des collections nationales ...
Archéologie préventive
Un arrêté fixe à 30% la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive pour 2008.
