TO parus au JO - Page 822
Des modifications concernant l’état des lieux et les conditions
Un décret abroge l'article R. 331-69 du Code de la construction et de l'habitation qui disposait notamment que « lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité est annexé au contrat de prêt ».Un arrêté modifie, en outre, les modalités ...
CCI : précisions sur la composition et le régime électoral
Un décret porte sur la composition et le régime électoral des chambres de commerce et d’industrie.
Cet article fait partie du dossier :
Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droitNouveauté concernant les financements du fonds d’insertion
Selon un décret paru le 29 août, les employeurs publics peuvent prévoir, par convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), que les financements de ce dernier soient versés à des organismes auxquels ils font appel par voie contractuelle et qui contribuent, par leur action, à ...
Création d’une mission « titres sécurisés »
Un arrêté indique la création d’une mission "titres sécurisés" chargée de la définition de la politique et de la mise en œuvre des programmes en matière de titres sécurisés (passeports biométriques, cartes nationales d'identité, titres de séjour, visas, cartes grises).
L’organisation administrative de l’établissement public de Paris-Saclay précisée
Un décret précise l’organisation administrative du nouveau cluster scientifique et technologique de la région parisienne.
Transfert de crédits environnement
Un décret transfère des crédits d'un montant de 700.000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme «Concours spécifiques et administration» au programme «Interventions territoriales de l'Etat» de la loi de finances 2010. Ces crédits visent à financer des aides exceptionnelles de l’Etat pour ...
Prolongation des aides de l’Etat
Un décret prolonge les dispositifs d’aides de l’Etat pour les entreprises qui recrutent des apprentis ou des jeunes en contrat de professionnalisation.
Transfert de crédits jeunesse
Un décret transfère des crédits d'un montant de 860.000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme «Jeunesse et vie associative» au programme «Soutien de la politique de l'éducation nationale» de la loi de finances 2010.
Les dotations pour les services mandataires judiciaires
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles.
Transfert de crédits
Un décret transfère des crédits d'un montant de 650 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Politique de la ville » au programme « Administration territoriale » de la loi de finances 2010.
