TO parus au JO - Page 822
Modifications concernant l’agrément et les contrats
Un décret modifie la procédure d’agrément d’un accueillant familial et un deuxième décret apporte des précisions concernant le contrat pouvant être conclu avec une personne âgée ou handicapée.
Transfert de crédits culture de la loi de finances 2010
Un décret annule, notamment, 980 713 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Patrimoines » de la loi de finances 2010.
Sanitaire et social : nouvelles compensations
Un arrêté du 28 juillet modifie pour 13 régions le montant du droit à compensation pour le transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes.
Nouvelles règles comptables
Un décret fixe les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées.
La surveillance et les vacations funéraires réformées
Un décret précise la liste des opérations faisant l’objet d’une surveillance et donnant lieu au versement d’une vacation, et apporte des précisions concernant le bracelet qui permet l’identification du défunt.
Des modifications concernant l’état des lieux et les conditions
Un décret abroge l'article R. 331-69 du Code de la construction et de l'habitation qui disposait notamment que « lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité est annexé au contrat de prêt ».Un arrêté modifie, en outre, les modalités ...
CCI : précisions sur la composition et le régime électoral
Un décret porte sur la composition et le régime électoral des chambres de commerce et d’industrie.
Cet article fait partie du dossier :
Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droitNouveauté concernant les financements du fonds d’insertion
Selon un décret paru le 29 août, les employeurs publics peuvent prévoir, par convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), que les financements de ce dernier soient versés à des organismes auxquels ils font appel par voie contractuelle et qui contribuent, par leur action, à ...
Création d’une mission « titres sécurisés »
Un arrêté indique la création d’une mission "titres sécurisés" chargée de la définition de la politique et de la mise en œuvre des programmes en matière de titres sécurisés (passeports biométriques, cartes nationales d'identité, titres de séjour, visas, cartes grises).
L’organisation administrative de l’établissement public de Paris-Saclay précisée
Un décret précise l’organisation administrative du nouveau cluster scientifique et technologique de la région parisienne.
