TO parus au JO - Page 654
Contrôle des personnes enseignant ou animant des activités sportives
Un arrêté est relatif à la déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants contre rémunération.Son contenu est modifié. Elle est à déposer à la direction départementale de la cohésion sociale (ou direction départementale de la cohésion sociale et de la ...
Les modalités de paiement de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social modifiées
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).Elle est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.La cotisation additionnelle due au titre de 2013 est établie en fonction ...
Financement des bibliothèques de prêt
Un arrêté prévoit que le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de ...
Extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz
Le présent décret étend les conditions d'éligibilité aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz prévues par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité et le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif ...
Modification des règles d’étude d’impact pour les défrichements
Les défrichements soumis à autorisation au titre du code forestier et d'une superficie inférieure à 25 hectares relèvent de l'examen au cas par cas.Le présent décret modifie les règles applicables à cette dernière catégorie : il limite aux seuls projets de plus de 0,5 hectare (et inférieurs à 25 hectares) la possibilité d'imposer ...
Fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux
Un décret fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels arrête, conformément au VII de l'article 34 de la loi ...
Le silence de l’administration vaudra désormais acceptation
La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens est publiée.Elle modifie notamment l’une des grandes règles de l’administration en prévoyant que désormais le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.La liste des ...
Détermination de la fréquentation des bibliothèques en 2013
Un arrêté détermine pour l'année 2013 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.Le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est de 5 846 739 ; celui des usagers inscrits ...
Organisation de la transmission d’informations entre départements
Un décret organise la transmission d'informations entre départements lorsqu'une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue.Cette transmission d'informations s'applique aux familles qui font l'objet de prestations administratives d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, de mesures judiciaires de protection de l'enfance ...
Changement de nom pour huit communes
Un décret porte changement du nom de huit communes.Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil général. Ce décret est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur (articles L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales).Le ...
