TO parus au JO - Page 488
Conditions du procédé permettant à une copie de bénéficier de la présomption de fiabilité
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit le remplacement au 1er octobre 2016 de l'article 1348 du code civil par un nouvel article 1379. Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à ...
Polynésie française : de nouvelles règles pour les collectivités et pour les agents contractuels
Une loi du 5 décembre 2016 concerne l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française. Elle vise également à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Un décret ...
Action extérieure des collectivités et coopération des outre-mer dans leur environnement régional
Une loi du 5 décembre 2016 concerne l'action extérieure des collectivités territoriales et la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. Ainsi, le premier article de cette loi comporte notamment des dispositions relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales. Cet article revient sur l'article L1115-5 du ...
Contribution financière des départements au fonctionnement de « Enfance en danger »
Le code de l'action sociale et des familles prévoit en son article L. 226-10 que la prise en charge financière du groupe d'intérêt public "enfance en danger" est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée par voie réglementaire au regard de l'importance de la population.Ce ...
Aide sociale à l’enfance : fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et délai de placement
Un premier décret du 30 novembre concerne la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, l'article 26 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de ...
Les catégories de données de l’Etat pouvant être soumises à redevance
Les articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation d'informations publiques. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et ...
Nouvelle-Calédonie : croisement de fichiers destiné à améliorer l’exhaustivité des listes électorales
Un décret du 29 novembre a pour objet de mettre en place et d'organiser un traitement de données personnelles permettant d'identifier les personnes majeures, résidentes en Nouvelle-Calédonie quelque soit leur statut civil (coutumier ou de droit commun) qui ne sont pas inscrites sur le liste électorale générale afin de pouvoir les ...
Dispositions statutaires et échelonnement indiciaire applicables aux agents de Mayotte
Un premier décret du 29 novembre prévoit le basculement automatique dans le premier grade des cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale des agents au dernier échelon des cadres d'emplois des agents et des ouvriers territoriaux de Mayotte. Le texte précise les modalités de reprise d'ancienneté lors de cette ...
Conditions d’absence des membres représentants du personnel de la FPT des CHSCT
Un premier décret du 29 novembre concerne la formation et les autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Il fixe en fait les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de ...
Police municipale : la sécurité dans les transports publics et les conditions d’armement des agents
Un décret du 28 novembre prévoit la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d'organiser l'intervention de leurs polices municipales sur l'ensemble du ou des réseaux. A cet effet, il détermine les conditions de la conclusion de la convention locale entre les ...
