TO parus au JO - Page 480
Mise en oeuvre des comités régionaux de la biodiversité
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les comités régionaux pour la biodiversité, instances consultatives régionales remplaçant les comités régionaux "trames verte et bleue". Ce décret concerne la composition, les compétences et le fonctionnement de ces ...
Expérimentation sur l’apprentissage : deux nouvelles régions concernées
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a défini, en son article 77, une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.Un décret ...
Rémunération et carrière : des avancées pour les directeurs de police municipale
Un premier décret du 20 mars vient modifier le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Il instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction ...
Liste des candidats à l’élection du Président de la République
La décision du 18 mars dernier du Conseil constitutionnel, fixant la liste des candidats à l'élection du Président de la République, a été publiée au JO du 21 mars.Celle-ci, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit : Nicolas DUPONT-AIGNAN ; Marine LE PEN ; Emmanuel MACRON ; Benoît HAMON ...
Dotations régionales limitatives destinées au financement des centres provisoires d’hébergement
Un arrêté du 7 mars 2017 fixe les dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat :RÉGIONSMONTANTSGrand Est1 877 706 €Nouvelle-Aquitaine1 095 000 €Auvergne-Rhône-Alpes2 811 668 ...
Création de la métropole « Tours Métropole Val de Loire »
Un décret du 20 mars porte création de la métropole « Tours Métropole Val de Loire », par transformation de la communauté urbaine Tour (S) Plus. Le tout en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut ...
Définition de la procédure d’accès sécurisé aux bases de données publiques
Un décret concerne la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-3 du code du patrimoine.L'article 36 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié l'article L. 311-8 du ...
Données personnelles : conditions de transmission des données transmises par les conseils départementaux à l’Etat
Un décret, pris pour l'application des articles L. 232-21 à L. 232-21-2 du code de l'action sociale et des familles, prévoit de fixer par arrêté l'état récapitulatif relatif aux dépenses et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) que doivent transmettre les conseils départementaux à la Caisse nationale de ...
Conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de non-décence du logement
Une note du 5 mars concerne la conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de constatation de la non-décence du logement. Le texte apporte des précisions concernant la procédure de constatation et d’habilitation des organismes en charge de la constatation. Ainsi, elle décrit à travers une fiche la procédure de ...
Composition, compétences et fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature
Un décret du 17 mars fixe la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature. C'est la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a consacré l'existence du Conseil national de la protection de la nature.
