TO parus au JO - Page 478
Création d’une garantie du niveau de rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
Un décret vise à prévenir une éventuelle perte d'indemnisation de l'allocation annuelle de la rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en sont bénéficiaires. En effet le montant de cette indemnisation est calculé annuellement sur la base des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers professionnels, à grade identique.Le ...
Cumul d’activités et départs dans le privé : le décret enfin au JO !
Un décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un ...
Publication de la loi « Egalité et citoyenneté »
Après une censure partielle par le Conseil constitutionnel le 26 janvier, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté est publiée au Journal officiel du 28 janvier.
Revalorisation indiciaire des catégories A
En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique (PPCR), un décret du 26 janvier met en place une revalorisation indiciaire de 9 points d'indice majoré au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A et des corps et cadres ...
L’autorisation environnementale unique est désormais définitive
Depuis mars 2014, des expérimentations ont été menées afin de simplifier et de regrouper les procédures d'autorisation de certains projets au titre du code de l'environnement et d'autres codes.Une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation ...
Objectif de sécurité pour les remontées mécaniques en montagne
Un arrêté du 17 janvier prend en compte notamment l'instauration d'un système de gestion de la sécurité pour les remontées mécaniques en montagne par l'article R342-12 du code du tourisme. Il modifie ainsi l'arrêté du 29 septembre 2010 qui fixe les objectifs de sécurité applicables à la conception, à la réalisation, à la ...
Classement 2017 des SDIS
Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés par ordre décroissant en trois catégories A, B et C (CGCT, art R 1424-1-1).Les seuils de classement au sein de ces trois catégories ont été récemment actualisés par un arrêté du 2 janvier 2017 catégorie A : population de référence supérieure ou égale à 900 000 ...
Valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : on va pouvoir l’évaluer !
Un décret du 23 janvier 2017 introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois (hormis ceux des sapeurs-pompiers), ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition précisant les conditions dans lesquelles la valeur ...
Pas de mandat de membre d’une AAI pour le président de l’organe délibérant d’une collectivité
La loi organique du 20 janvier dernier relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi du 20 janvier portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont été publiées au Journal officiel du 21 janvier 2017.Elles ...
Récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du 21 novembre modifie l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu. Différents tableaux, concernant les grades, sont ainsi présents en annexe. Lire aussi : Sapeurs-pompiers : la loi Bacquet promulguée Sapeurs-pompiers ...
