TO parus au JO - Page 473
Primo-accession à la propriété : conditions d’attribution et modalités des prêts à taux zéro
Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ).Un décret du 20 avril maintient pour les prêts émis à compter du 1er ...
Modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité
Un arrêté du 19 avril a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité que chaque exploitant d'un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation.Ainsi, pour tous les établissements recevant du ...
Autorisations d’accès aux installations accueillant des grands événements
Un décret du 20 avril crée une procédure permettant aux organisateurs des grands événements de demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne, publique ou privée, à un établissement ou une installation accueillant ces grands événements.Il insère ainsi une section nouvelle dans le code de la ...
Programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte
Un décret du 19 avril établit la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte. Celle-ci établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux ...
Organisation du Commissariat général à l’égalité des territoires
Un décret du 21 avril institue un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône rattaché au commissaire général et précise les missions de la direction des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires auxquelles seront rattachées respectivement la ...
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes demandant l’asile
Un décret du 21 avril ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécessaires à l'hébergement d'urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d'asile.
Contenu et modalités de transmission des certificats de décès
Un décret du 21 avril complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il créé un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu'elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été ...
Formations à l’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres
Deux arrêtés, relatifs à la formation à l’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres, sont parus au Journal officiel du 21 avril. Ces deux textes vont générer de nouvelles obligations en matière de formations préalables et d’entrainement. Formation à l’armement : les arrêtés sont parus
Domaine public : modification des règles applicables à la propriété des personnes publiques
Une ordonnance du 19 avril concerne la propriété des personnes publiques. Elle apporte notamment une clarification au droit existant en précisant qu'un titre d'occupation peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le ...
Lanceurs d’alerte : les procédures de recueil des signalements
Un décret du 19 avril revient sur les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les ...
