TO parus au JO - Page 472
Loi J21 : délégation des nouvelles fonctions exercées en tant qu’officier d’état civil
Un décret du 1er mars permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, dont celle qui lui ont été dévolues dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ainsi, le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires ...
Dividendes dus à l’Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes pour 2015
Un arrêté du 23 février fixe le montant des dividendes dus à l'Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2015. Le versement du dividende est immédiatement exigible.DÉNOMINATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICSMONTANT DU DIVIDENDE (EN EUROS)Port autonome de Paris10 843 000Grand port maritime de ...
Homologation de l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée
Un arrêté du 13 février a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2016 présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).
Le modèle de convention d’appui aux politiques d’insertion
Un arrêté du 20 février fixe le modèle de convention d'appui aux politiques d'insertion. Celle-ci, prévue par l'article D. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, est établie conformément au modèle fixé en annexe de cet arrêté.Cette convention est signée par le président du conseil départemental et le préfet de ...
Calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération : la loi a été publiée
Une loi du 1er mars est relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN). Elle a pour but de rétablir le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats ...
La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer au Journal officiel
La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été publiée au Journal officiel du 1er mars. Un texte fait suite au rapport remis par le député Victorin Lurel au Premier ministre le 18 mars 2016 rendu à l'issue d'une très large ...
La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain promulguée
La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain figure au Journal officiel du 1er mars.Ce texte réforme notamment le statut de Paris : la création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris, en lieu et place de la commune et du département de Paris la fusion des actuels premier ...
La loi relative à la sécurité publique promulguée
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 1er mars. Ce texte contient plusieurs mesures visant les policiers municipaux : extension partielle des nouvelles règles d’usage des armes ; mutualisation facilitée pour les polices municipales ; procédure de rétention des ...
Des dispositions concernant les parcs nationaux et réserves naturelles
Un décret du 27 février adapte les dispositions du code de l'environnement afin que les parcs nationaux puissent effectuer des transactions pénales et modifie les modalités d'extension de leur périmètre et d'adaptation correspondante de leur charte. Concernant les réserves naturelles, le décret prévoit, lors de leur création, la ...
Prolongation du contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique
Un arrêté du 24 février prolonge l'expérimentation concernant le contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique. Il modifie en fait l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de ...
