TO parus au JO - Page 472
Création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »
Le 3° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des ...
Achat public : mise en oeuvre de la dématérialisation
Deux arrêtés du 14 avril concernent les acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.Le premier fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux ...
Réforme des procédures destinées à assurer la participation du public à l’élaboration de certaines décisions
Un décret du 25 avril prévoit les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, prise en application du 3 ...
Désignation d’un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » à tous
L'avis relatif à un appel à candidatures, en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques, prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, a été publié au ...
Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)
Un arrêté du 20 avril détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation. Il définit ainsi les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au ...
Fonctionnement des ITEP et des SESSAD accompagnant des jeunes présentant des difficultés psychologiques
Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) accompagnant les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l'expression ...
Les comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme deviennent les comités locaux d’aide aux victimes
Dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un décret du 25 avril étend la composition et les missions du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme, qui devient le comité local d'aide aux victimes, désormais également compétent pour les victimes d'accidents collectifs, d’événements climatiques majeurs ou ...
Convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale
Un décret du 24 avril convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2017. Ces élections auront lieu les 11 et 18 juin 2017. Ce texte précise également les modalités de dépôt des candidatures à ces élections. Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du ...
Les montants du fonds d’urgence pour les départements en difficulté
Le décret fixant les enveloppes du fonds d'urgence pour les 44 départements les plus en difficulté a été publié au Journal officiel. Voici le détail des attributions individuelles.
Mines et carrières : prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets inertes
Un décret du 24 avril modifie les prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement afin de compléter la transposition de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, notamment ses ...
