TO parus au JO - Page 461
Les comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme deviennent les comités locaux d’aide aux victimes
Dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un décret du 25 avril étend la composition et les missions du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme, qui devient le comité local d'aide aux victimes, désormais également compétent pour les victimes d'accidents collectifs, d’événements climatiques majeurs ou ...
Convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale
Un décret du 24 avril convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2017. Ces élections auront lieu les 11 et 18 juin 2017. Ce texte précise également les modalités de dépôt des candidatures à ces élections. Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du ...
Les montants du fonds d’urgence pour les départements en difficulté
Le décret fixant les enveloppes du fonds d'urgence pour les 44 départements les plus en difficulté a été publié au Journal officiel. Voici le détail des attributions individuelles.
Mines et carrières : prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets inertes
Un décret du 24 avril modifie les prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement afin de compléter la transposition de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, notamment ses ...
Primo-accession à la propriété : conditions d’attribution et modalités des prêts à taux zéro
Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ).Un décret du 20 avril maintient pour les prêts émis à compter du 1er ...
Modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité
Un arrêté du 19 avril a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité que chaque exploitant d'un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation.Ainsi, pour tous les établissements recevant du ...
Autorisations d’accès aux installations accueillant des grands événements
Un décret du 20 avril crée une procédure permettant aux organisateurs des grands événements de demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne, publique ou privée, à un établissement ou une installation accueillant ces grands événements.Il insère ainsi une section nouvelle dans le code de la ...
Programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte
Un décret du 19 avril établit la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte. Celle-ci établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux ...
Organisation du Commissariat général à l’égalité des territoires
Un décret du 21 avril institue un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône rattaché au commissaire général et précise les missions de la direction des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires auxquelles seront rattachées respectivement la ...
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes demandant l’asile
Un décret du 21 avril ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécessaires à l'hébergement d'urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d'asile.
