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Finances locales

Montant de différents droits à compensation pour les collectivités

Publié le 17/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Différents arrêtés du 11 juillet fixent des montants de droit à compensation :

  • le premier arrêté constate que le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions des seuls transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015 au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixé à compter de cette même date à 214 439 241 € ;
  • le second constate que le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires affectés dans les services ou parties de services de l’Etat qui participent aux missions de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen de développement régional est fixé à 416 009 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er juillet 2015 ;
  • le troisième constate que le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires affectés dans les services ou parties de services de l’Etat qui participent aux missions de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen de développement régional est fixé à 56 861 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er janvier 2016 ;
  • le quatrième constate que le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des comptes épargne temps des personnels des services ou parties de services qui participent aux missions de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen est fixé en année pleine à 1 360 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er juillet 2015 ;
  • le cinquième constate que le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services qui participent aux missions de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen de développement régional est fixé en année pleine à 58 780 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er janvier 2016 ;
  • le sixième constate que le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de l’Etat qui participent aux missions de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds social européen est fixé en année pleine à 111 840 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er juillet 2015 ;
  • Le septième et dernier constate que le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de l’Etat qui participent aux missions de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen est fixé en année pleine à 16 776 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er janvier 2016.
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