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TO parus au JO - Page 460

Aides aux victimes des actes de terrorisme 28/04/2017

Le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions précisé

Un décret renforce les prérogatives du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), précise les ressources ainsi que le régime comptable du fonds et conforte son rôle d'assistance des victimes d'actes de terrorisme dans la procédure d'indemnisation.

Transports 28/04/2017

Information sur la quantité de gaz à effet de serre émise

Un décret désigne les gaz à effet de serre à prendre en compte pour l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport et précise le périmètre d'application de la mesure. Il modifie également la date limite d'utilisation des valeurs de niveau 1 par les prestataires de transport employant cinquante salariés et plus.Le texte ...

Service public de la donnée 28/04/2017

La liste des licences de réutilisation autorisées pour les administrations est fixée

Un décret dresse la liste les licences de réutilisation à titre gratuit que peuvent choisir les administrations. Il précise par ailleurs les modalités d'homologation d'une licence qu'une administration peut utiliser sans que celle-ci figure sur la liste précitée.

Habitat 27/04/2017

Réglementation thermique : prise en compte des systèmes d’appoint thermodynamique de l’eau chaude sanitaire

Un arrêté du 24 avril concerne l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'appoint thermodynamique de l'eau chaude sanitaire dans la réglementation thermique 2012 (procédure dite « Titre V »).

Réforme territoriale 27/04/2017

Création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »

Le 3° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des ...

Commande publique 27/04/2017

Achat public : mise en oeuvre de la dématérialisation

Deux arrêtés du 14 avril concernent les acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.Le premier fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux ...

Environnement 27/04/2017

Réforme des procédures destinées à assurer la participation du public à l’élaboration de certaines décisions

Un décret du 25 avril prévoit les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, prise en application du 3 ...

Communications électroniques 26/04/2017

Désignation d’un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » à tous

L'avis relatif à un appel à candidatures, en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques, prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, a été publié au ...

Accessibilité handicapés 26/04/2017

Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)

Un arrêté du 20 avril détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation. Il définit ainsi les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au ...

Action sociale 26/04/2017

Fonctionnement des ITEP et des SESSAD accompagnant des jeunes présentant des difficultés psychologiques

Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) accompagnant les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l'expression ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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