TO parus au JO - Page 460
Création de la métropole « Orléans Métropole »
Le 3° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des ...
Monuments historiques : l’ordonnance est parue
Pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, une ordonnance modifie e livre VI du code du patrimoine relatif aux monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la qualité architecturale et, par cohérence, les dispositions d'autres codes ...
Bibliothèques : l’ordonnance est parue
Pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, une ordonnance modifie le livre III du code du patrimoine relatif aux bibliothèques en abrogeant un certain nombre de dispositions obsolètes, en prenant en compte les évolutions récentes de l'organisation ...
Le comité de sélection portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris est modifié
Le comité de sélection mentionné à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est composé comme suit : un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; deux représentants du maire de Paris, dont un fonctionnaire de la ville de Paris ayant au moins rang de sous-directeur, désignés par le ...
Zones d’aide à finalité régionale : 52 nouvelles communes concernées
Un décret intègre 52 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale permanentes.
Le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions précisé
Un décret renforce les prérogatives du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), précise les ressources ainsi que le régime comptable du fonds et conforte son rôle d'assistance des victimes d'actes de terrorisme dans la procédure d'indemnisation.
Information sur la quantité de gaz à effet de serre émise
Un décret désigne les gaz à effet de serre à prendre en compte pour l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport et précise le périmètre d'application de la mesure. Il modifie également la date limite d'utilisation des valeurs de niveau 1 par les prestataires de transport employant cinquante salariés et plus.Le texte ...
La liste des licences de réutilisation autorisées pour les administrations est fixée
Un décret dresse la liste les licences de réutilisation à titre gratuit que peuvent choisir les administrations. Il précise par ailleurs les modalités d'homologation d'une licence qu'une administration peut utiliser sans que celle-ci figure sur la liste précitée.
Réglementation thermique : prise en compte des systèmes d’appoint thermodynamique de l’eau chaude sanitaire
Un arrêté du 24 avril concerne l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'appoint thermodynamique de l'eau chaude sanitaire dans la réglementation thermique 2012 (procédure dite « Titre V »).
Création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »
Le 3° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des ...
