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Logement social

Logement social : modification des demandes et de l’attribution

Publié le 09/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un décret du 5 mai modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux demandes et aux attributions de logement social, en accord avec les évolutions de la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 70 et 74 à 77.

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