TO parus au JO - Page 447
Sapeurs-pompiers volontaires : nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
Un arrêté du 4 août fixe le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit : Au moins 20 années de service472,04 €Au moins 25 ...
Simplification de la police des manifestations sportives
Un décret du 9 août dernier porte simplification de la police des manifestations sportives. Ainsi, afin de simplifier la procédure relative à l'organisation des manifestations sportives, il est prévu de passer à un régime de déclaration pour les compétitions sans véhicule terrestre à moteur, les concentrations de plus de 50 véhicules ...
Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Un décret du 7 août détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux. Les dispositions s'appliquent aux lieux diffusant des sons amplifiés à ...
Création d’un délégué interministériel à l’aide aux victimes
Un décret du 7 août crée le délégué interministériel à l'aide aux victimes. Placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, il exercera les missions du secrétaire général à l'aide aux victimes qu'il remplace.Le délégué interministériel est notamment chargé de coordonner l'action des différents ministères : en ...
Listes des fonctions des services de Voies navigables de France pouvant ouvrir droit à une concession de logement
Un arrêté du 21 juillet modifie l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de ...
Tarifs maxima de remboursement des frais d’impression de propagande électorale pour les sénatoriales
Un arrêté du 1er août 2017 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2020.
Création d’un fichier « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données »
Un décret du 3 août autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de faciliter la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure par le service national des enquêtes ...
Reconduction de la commission des téléphériques
Un décret du 1er août reconduit la commission des téléphériques (CTPH) pour une nouvelle durée de cinq ans. Cette dernière, instituée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2012-988 du 22 août 2012, est une commission administrative à caractère consultatif au sens du code des relations entre le public et l'administration.
Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
Un décret du 27 juillet vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.Le ...
Modalités d’élaboration et priorités du projet territorial de santé mentale
Un décret du 27 juillet fixe les priorités du projet territorial de santé mentale. Il précise également la méthodologie et les délais maximum de son élaboration, en définissant notamment le rôle des agences régionales de santé et le contenu du diagnostic territorial partagé.Ce texte explique notamment que ce projet doit favoriser la ...
