TO parus au JO - Page 441
Point d’origine du domaine maritime de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies.Cette délimitation, dont la représentation cartographique est effectuée par le Service ...
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme publiée au JO
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel le 31 octobre. Cette loi comporte plusieurs mesures concernant les collectivités : la sécurisation des grands événements, avec la mise en place de périmètres de protection et l'appui des policiers municipaux ; l'extension des ...
Du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers
Un arrêté du 4 octobre est relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers.Ainsi, il est institué trois niveaux de formations dans le domaine de la formation et du développement des compétences : formation d'accompagnateur de proximité ...
Modifications statutaires et de l’échelonnement indiciaire pour les membres du corps des administrateurs de la ville de Paris
Un premier décret du 29 octobre transpose aux administrateurs de la ville de Paris les réformes statutaires adoptées pour les administrateurs civils par le décret du 31 juillet 2015, s'agissant notamment des conditions d'avancement au grade d'administrateur général ou du remplacement de l'échelon spécial du grade d'administrateur hors ...
Création d’une Commission nationale des professions foraines et circassiennes
Un décret du 27 octobre institue une commission chargée d'étudier les questions relatives aux professions foraines et circassiennes, et de formuler des propositions visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile des personnes exerçant ces professions. Il fixe la ...
Modification de l’épreuve de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1
Un arrêté du a pour objet d'intégrer l'évaluation des notions élémentaires de premiers secours à l'examen pratique de la catégorie B. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.Ainsi, la notation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers ...
Mise à jour, à droit constant, d’une partie du code rural et de la pêche maritime
Un décret du 25 octobre actualise le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, notamment en mettant à jour les renvois, les intitulés de services, de collectivités ou d'organismes, les divisions en sections ou sous-sections, en abrogeant des dispositions ayant perdu toute base légale ou en corrigeant des ...
Un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes
Un décret du 23 octobre 2017 institue un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, placé auprès du ministre des solidarités et de la santé. Il a pour missions : d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ de la prévention et de la lutte contre la ...
Modification de la composition des conseils d’administration des agences de l’eau
Un décret modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d'administration des agences de l'eau par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête ...
Modèles d’attestation pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée
Un arrêté du 9 octobre définit les modèles d'attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement, lors de sa cessation d'activité, conformément à l'article ...
