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Aménagement rural

Précision quant au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

Publié le 09/02/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 7 février fixe à un mois, à compter de l’affichage de l’avis d’attribution du bien, le délai au terme duquel la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix.

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