TO parus au JO - Page 440
Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Un décret du 10 novembre concerne les modalités de transfert de propriété du domaine public ferroviaire. Il porte notamment diverses dispositions relatives à ce domaine et précise les modalités d'application des articles L. 3114-1 à L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Ainsi, des transferts de ...
Réforme du stationnement payant : modification des dispositions réglementaires du CGCT
Un décret du 2 novembre modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant. Il précise notamment les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs ...
De nouvelles mesures de sécurité routière
Un décret du 3 novembre vise à mettre en œuvre plusieurs mesures de sécurité routière : il renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers ; il adapte les dispositions permettant aux préfets de département de prendre une ...
Abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Un décret du 2 novembre est pris pour l'application de l'article 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a abrogé les dispositions restant en vigueur de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans ...
Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
En 2017, les prélèvements calculés dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales sont réduits de 1 704 251€. A compter de 2018, les prélèvements calculés dans ...
Avis de paiement et spécifications techniques
L’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales est modifié.Ainsi, tout dispositif informatique mis en place par une collectivité territoriale et destiné à transmettre les ...
Les zones de déséquilibres géographiques sont délimitées
Un arrêté du 1er novembre 2017 définit les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Dans ces zones s'appliquent les dispositions des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la perte du droit au maintien dans les lieux en ...
Eaux grises, pompes à chaleur : la RT 2012 se met à jour
Deux arrêtés du 23 et du 24 octobre 2017 prennent en compte dans la réglementation thermique 2012 les systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises ainsi que les pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique (procédure dite « Titre V »).
Mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation
Les « systèmes de transport intelligents », notion issue de la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010, sont des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport ...
Extension du domaine de compétence du Conseil national de l’urgence hospitalière
Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation de la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des établissements de santé.Un décret procède au renouvellement de ce conseil pour une durée de cinq ans. Il ...
