TO parus au JO - Page 440
Avis de paiement et spécifications techniques
L’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales est modifié.Ainsi, tout dispositif informatique mis en place par une collectivité territoriale et destiné à transmettre les ...
Les zones de déséquilibres géographiques sont délimitées
Un arrêté du 1er novembre 2017 définit les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Dans ces zones s'appliquent les dispositions des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la perte du droit au maintien dans les lieux en ...
Eaux grises, pompes à chaleur : la RT 2012 se met à jour
Deux arrêtés du 23 et du 24 octobre 2017 prennent en compte dans la réglementation thermique 2012 les systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises ainsi que les pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique (procédure dite « Titre V »).
Mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation
Les « systèmes de transport intelligents », notion issue de la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010, sont des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport ...
Extension du domaine de compétence du Conseil national de l’urgence hospitalière
Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation de la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des établissements de santé.Un décret procède au renouvellement de ce conseil pour une durée de cinq ans. Il ...
Point d’origine du domaine maritime de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies.Cette délimitation, dont la représentation cartographique est effectuée par le Service ...
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme publiée au JO
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel le 31 octobre. Cette loi comporte plusieurs mesures concernant les collectivités : la sécurisation des grands événements, avec la mise en place de périmètres de protection et l'appui des policiers municipaux ; l'extension des ...
Du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers
Un arrêté du 4 octobre est relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers.Ainsi, il est institué trois niveaux de formations dans le domaine de la formation et du développement des compétences : formation d'accompagnateur de proximité ...
Modifications statutaires et de l’échelonnement indiciaire pour les membres du corps des administrateurs de la ville de Paris
Un premier décret du 29 octobre transpose aux administrateurs de la ville de Paris les réformes statutaires adoptées pour les administrateurs civils par le décret du 31 juillet 2015, s'agissant notamment des conditions d'avancement au grade d'administrateur général ou du remplacement de l'échelon spécial du grade d'administrateur hors ...
Création d’une Commission nationale des professions foraines et circassiennes
Un décret du 27 octobre institue une commission chargée d'étudier les questions relatives aux professions foraines et circassiennes, et de formuler des propositions visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile des personnes exerçant ces professions. Il fixe la ...
