TO parus au JO - Page 438
Les conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux Pacs
Un arrêté du 20 novembre est relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité (Pacs).Ce texte précise que l'utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de Pacs, leurs modifications ...
Approbation du règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat »
Un arrêté du 5 octobre apporte approbation du règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat ». Ce règlement intérieur est annexé à cet arrêté.Il est également consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.
Contribution des départements au fonctionnement du GIP « Enfance en danger » pour 2017
Un décret du 21 novembre fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2017. Le financement du GIP « Enfance en danger » est en effet assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements ...
Calcul de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Un arrêté du 14 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).Ainsi, pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2017 : la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ; la ...
Des attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du numérique
Un décret du 22 novembre 2017 revient sur les attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique. Désormais, par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l'administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (Dinsic ...
Barème du montant des indemnités visées au 4° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie
Un arrêté du 10 novembre fixe le barème et le plafond du montant des indemnités visées au 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, restant à la charge du gestionnaire de réseau.Ainsi, le montant des indemnités visées par ces dispositions, laissé à la charge de gestionnaire du réseau public de transport, non couvertes par le ...
Définition du cadre dans lequel sera conduite la transformation publique
Trois décrets du 20 novembre concernent les services en charge de la mise en place de la politique de transformation publique.Le premier définit l'organisation de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ...
Prolongation en 2017 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Un décret du 17 novembre prolonge, pour 2017, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce texte étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ...
Conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Un arrêté du 17 novembre définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Cette mise à disposition s'effectue conformément au référentiel annexé à l'arrêté. Le référentiel ainsi que les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas ...
Modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers
L'article 24 de la loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant désormais dans ...
