TO parus au JO - Page 389
Complément au programme des enquêtes statistiques auprès des collectivités territoriales en 2019
Un arrêté du 16 avril complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2019. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires.
Mise en place de l’Agence nationale du sport
Un premier décret du 20 avril fixe la date d'entrée en vigueur du 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au 24 avril 2019. Ce texte pose aussi le transfert des biens, droits et obligations du Centre national pour le développement du sport à l'Agence nationale du sport.Un ...
Mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques
Un décret du 19 avril précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au ...
Dérogation au principe de la mise en bière d’un seul corps dans chaque cercueil
Le code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil.Un décret du 17 avril vient modifier l'article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales qui prévoit déjà une dérogation au principe d'unicité des corps dans les cercueils, dans le cadre ...
Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels
Un arrêté du 9 avril a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels.Ces réseaux routiers sont définis ...
Composition et fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial
Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 devront comporter une « analyse d'impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet.Un décret du 17 avril définit les conditions de l'habilitation et le contenu de l'analyse d'impact tels que mentionnés à l'article 166 de ...
Généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Un arrêté du 10 avril rend obligatoire le remplissage annuel d’un tableau de bord de la performance pour les structures appartenant aux vingt catégories d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), à compter de ...
Nouvelle répartition entre les organisations syndicales des 103 agents mis à disposition
L'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit ...
Restauration collective : affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus
Un décret du 15 avril précise les modalités d'application de l'expérimentation, jusqu'au 30 octobre 2021, par laquelle une collectivité territoriale peut rendre obligatoire l'affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration dont elle a la charge et prévoit les modalités de suivi ...
Périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers
Selon un décret du 12 avril 2019, le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan) est mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris.Il s'agit ici d'un dispositif expérimental d'encadrement du niveau ...
