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Textes officiels - Page 984
Transfert de compétences
Un arrêté prévoit le transfert à la ville de Guéret de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Guéret avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Guéret.
Ports – Compétence des personnels
Un arrêté détaille le contenu de la formation des surveillants de port et des auxiliaires de surveillance.
Protection des oiseaux
Un arrêté fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
FPT
Un arrêté modifie les modalités d'organisation des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Conventions d’utilité sociale
Un décret est relatif au contenu et aux modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré. La convention est signée, au nom de l'Etat, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme d'habitations à loyer modéré concerné, sur proposition du préfet ...
Répertoire du logement social
Un décret est relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour ...
Réforme de l’administration départementale déconcentrée
Un décret est relatif au fonctionnement des nouvelles directions départementales interministérielles qui remplacent les différentes directions départementales déconcentrées actuelles. Dans les départements dont la liste figure en annexe sont créées une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une ...
Stages
Une circulaire traite des bonnes pratiques en matière d'accueil des étudiants dans les collectivités locales et leurs établissements administratifs. Elle indique l'importance de la convention de stage qui permet de définir avant même le commence du stage de son cadre et de son déroulement, de la désignation d'un tuteur et de ...
Restructuration de l’Armée – Fonds de soutien aux communes
Une circulaire présente les modalités d'attribution des aides au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT). Ce fonds a pour objectif de réduire l'impact des restructurations qui peuvent avoir des conséquences sur les finances des collectivités. Mais ces aides n'ont pas de cratère ...
Passeports biométriques – Dotation
La dotation pour titres sécurisés est versée aux communes équipées de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales. Une circulaire présence ce dispositif de dotation et ses modalités de gestion. Le déploiement du passeport biométrique concerne 2074 mairies. Ces communes ont droit à une indemnité ...
