Un décret est relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives. Il limite les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d’état. Il rénove les procédures applicables tant devant le Conseil d’Etat que devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel en rationalisant l’organisation des formations de jugement élargies, en révisant les procédures de clôture d’instruction, en accroissant les pouvoirs du rapporteur en première instance ou en appel et en améliorant les procédures d’expertise.
Références
Domaines juridiques
