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Textes officiels - Page 983
Compensation des charges
Un décret modifie la compensation des charges de service public de l'électricité. A chaque échéance, le montant global des reversements à effectuer, au titre de chaque trimestre écoulé, au profit des opérateurs dont le compte particulier est créditeur est égal au total des sommes effectivement recouvrées et portées sur le compte ...
Loi de financement
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est publiée.Lorsque le projet de loi avait été présenté en conseil des ministres, il avait été indiqué que ce projet de loi, «profondément marqué par la crise», ne bouleverse pas le système de sécurité sociale "au moment où les Français ont besoin d'être aidés pour ...
Heures supplémentaires
Un arrêté du 15 décembre 2009 porte création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès de salariés sur l'évolution du recours aux heures supplémentaires et complémentaires et du rachat des jours de congés.Rattaché à la direction de l'animation de la recherche, des études et des ...
Ministère de l’Intérieur et de la décentralisation
Un décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation , prenant en compte organisée par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale par laquelle les fonctionnaires affectés en position d'activité dans les services de la gendarmerie nationale à cette ...
Tribunaux de commerce
Sont créés par décret du 23 décembre 2009 4 nouveaux tribunaux de commerce : Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ; Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ; Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende. Un tribunal mixte de commerce est créé à ...
Protection
Un décret fixe les règles relatives à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifie diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs. Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont ...
Lutte contre l’habitat indigne
Depuis le 26 décembre 2009, l'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre ...
Financement
Un décret précise le financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat au titre du nouvel article D. 522-1 du Code de la construction et de l'habitation.Selon le nouvel article D.* 522-2, la dépense éligible à une subvention est établie à partir d'un état ...
Règlement général
Un décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 fixe le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le texte fixe la composition, les missions et le fonctionnement de cet établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés du Logement, du budget et de l'économie.
Fonds de garantie universelle des risques locatifs
Un décret du 23 décembre 2009 fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs. Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une part, des entreprises d'assurance proposant des ...
