- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 979
Aide personnalisée au logement
Le calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer est défini par arrêté du 28 décembre 2009.
Union d’économie sociale du logement
Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) sont approuvés par un décret du 28 décembre 2009.
Amélioration des rapports locatifs
Selon le 3ème alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée ...
Directions départementales interministérielles
Un arrêté du 29 décembre 2009 fixe la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles : directions départementales des territoires, directions départementales des territoires et de la mer, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des ...
Tourisme
Deux décrets du 23 décembre été pris en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.Le chapitre premier du décret est consacré aux agences de tourisme et le chapitre 2 au transport de tourisme avec chauffeur.Le chapitre III est consacré aux visites dans les musées et ...
Compensation des charges
Un décret modifie la compensation des charges de service public de l'électricité. A chaque échéance, le montant global des reversements à effectuer, au titre de chaque trimestre écoulé, au profit des opérateurs dont le compte particulier est créditeur est égal au total des sommes effectivement recouvrées et portées sur le compte ...
Loi de financement
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est publiée.Lorsque le projet de loi avait été présenté en conseil des ministres, il avait été indiqué que ce projet de loi, «profondément marqué par la crise», ne bouleverse pas le système de sécurité sociale "au moment où les Français ont besoin d'être aidés pour ...
Heures supplémentaires
Un arrêté du 15 décembre 2009 porte création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès de salariés sur l'évolution du recours aux heures supplémentaires et complémentaires et du rachat des jours de congés.Rattaché à la direction de l'animation de la recherche, des études et des ...
Ministère de l’Intérieur et de la décentralisation
Un décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation , prenant en compte organisée par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale par laquelle les fonctionnaires affectés en position d'activité dans les services de la gendarmerie nationale à cette ...
Tribunaux de commerce
Sont créés par décret du 23 décembre 2009 4 nouveaux tribunaux de commerce : Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ; Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ; Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende. Un tribunal mixte de commerce est créé à ...
