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Textes officiels - Page 979

Elections 15/11/2006

Inscriptions sur les listes

Une circulaire est relative aux échanges d'information entre les mairies et l'INSEE pour le contrôle des inscriptions sur les listes électorales. Circulaire NOR INTA0600094C du 19 octobre 2006 publiée sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Education 15/11/2006

Accueil de mineurs

Toute personne organisant un accueil de mineurs, avec hébergement, sans hébergement ou un accueil de scoutisme, doit effectuer auprès du préfet du département du lieu de la déclaration une déclaration préalable conforme aux modèles définis en annexe au présent arrêté. Un second texte est relatif à la déclaration préalable des ...

Administration et services publics 15/11/2006

Contrôle du mariage

La loi relative au contrôle de la validité des mariages modifie les formalités préalables à la publication des ban, ou en cas de dispense, à la célébration du mariage. Il est désormais prévu que l'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint. Il ...

Politique de la ville 13/11/2006

ANRU

Un arrêté fixe à 90 000 euros le seuil au-delà duquel le conseil d'administration de l'agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) approuve les concours financiers attribués au niveau national. Les décisions dont le montant est supérieur à 45 000 euros font l'objet d'une information du conseil d'administration.

Aménagement du territoire 13/11/2006

Limites de territoires

Quatre décrets modifient les limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire, de la Moselle et du Bas- Rhin.

Urbanisme 10/11/2006

Bâtiments menaçant ruine

Un décret complète la procédure de police du maire sur les immeubles menaçant ruine. Désormais lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure des immeubles menaçant ruine, le maire doit en informer, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le ...

Finances 10/11/2006

Fonds de compensation de la TVA

Un décret modifie quelques dispositions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), notamment dans le cas de cession ou de mise à disposition d'immeubles avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition.

sports 09/11/2006

Recensement des équipements

Un arrêté fixe le contenu de la déclaration prévue par le décret du 1er août 2006, que tout propriétaire d'un équipement sportif doit faire au représentant de l'Etat dans le département dans lequel cet équipement se situe, dans un délai de trois mois suivant sa mise en service.

Sécurité 09/11/2006

Voierie

Un décret est relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier, essentiellement les tunnels. Il décrit le contenu du dossier de sécurité préalable à l'autorisation de mise en service délivrée pour six ans. Désormais le préfet doit obligatoirement consulter la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ...

Energie 08/11/2006

Mesures de crise

Un arrêté est relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise. Le plan national d'urgence est déclenché sur décision du ministre chargé de l'énergie, notamment en cas de rupture ou insuffisance des approvisionnements de gaz, ayant notamment pour origine une ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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