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RGPP

Contrôle de légalité – Simplification

Publié le 23/03/2010 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

Par une circulaire, le ministre demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités.

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Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la modernisation du contrôle de légalité passe par la réduction de la liste des actes soumis à transmission, afin de recentrer ce contrôle sur les actes prioritaires comme la commande publique, l’urbanisme et l’environnement.

Références

Circulaire NOR : IOC/B/100/1440/C du 24 février 2010 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité

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