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Textes officiels - Page 857
Le recouvrement des redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique est mutualisé
Un décret mutualise l'établissement du titre de recettes et du recouvrement des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage.Il désigne l'Agence de l'eau Loire-Bretagne comme responsable, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la ...
Un examen professionnel d’attaché principal territorial est ouvert
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'attaché principal territorial au titre de l'année 2012, en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ...
Le rôle de la commission nationale de contrôle est modifié
Un décret est relatif à l'élection du Président de la République. Il précise le rôle de la Commission nationale de contrôle lors de l'examen des documents déposés par les candidats ainsi que la procédure devant celle-ci et indique que les éventuels recours contre les décisions de la commission doivent être portés devant le Conseil ...
L’Etat et les collectivités peuvent organiser des consultations sur Internet préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire
Un décret est relatif aux consultations ouvertes sur Internet. Il précise les conditions dans lesquelles l'Etat et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, peuvent recourir, dans les limites fixées par la loi, préalablement à l'adoption d'un acte ...
La déclaration des changements affectant les propriétés bâties est étendue
Un décret fixe les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties.
Ouverture d’un examen professionnel d’attaché principal territorial dans le Lot-et-Garonne
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'attaché principal territorial au titre de l'année 2012.
Ouverture d’un concours externe d’ingénieur territorial dans le Nord
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord annonce l’ouverture d’un concours externe d'ingénieur territorial au titre de l'année 2012.Le nombre prévisible de postes à pourvoir est de 65.
Concours externe d’ingénieurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique annonce l’ouverture d’un concours externe sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest ...
Le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé
Un arrêté fixe à 0,51 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 le taux de la redevance d’archéologie préventive.
Le prélèvement annuel sur le potentiel financier des bailleurs sociaux fixé
Un arrêté fixe les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’habitation à loyer modéré.
