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Textes officiels - Page 1179
Restauration scolaire – tarification
La réglementation relative à la tarification de la restauration scolaire est modifiée : Les prix de la restauration scolaire fixés par les collectivités locales ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature ...
Formation professionnelle – statistiques
Un arrêté fixe les formulaires et les informations normalisées, en application de l'article 2, premier alinéa, et de l'article 4 du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière professionnelle continue et d'apprentissage.
Agents techniques territoriaux
Un décret ajoute à la liste des fonctions que peuvent occuper les agents techniques territoriaux la conduite de véhicule. L'arrêté modifie la liste des options pour les concours d'agents techniques et d'agents techniques qualifiés territoriaux.
Archéologie préventive – contentieux
Un décret supprime certaines dispositions relatives au contentieux en matière d'archéologie préventive. Il concerne le traitement des conflits par voie d'arbitrage.
Handicap – Fonctionnaires
Les fonctionnaires ou leur conjoint atteints d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ...
Développement de l’éolien
Une instruction est relative aux zones de développement de l'éolien terrestre. La loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a mis en avant le développement des énergies renouvelables, notamment l'énergie éolienne. L'instruction précise le contenu du dossier de création de zones de développement de ...
Installations classées
Un décret vient modifier la nomenclature des installations classées en fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement
Droit – Successions –
La loi portant réforme des successions et des libéralités vient d'être publiée au Journal officiel.
Jeune enfant
Un décret est relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations ...
Etablissements publics de coopération culturelle
Le statut des établissements publics de coopération culturelle, insatisfaisant et complexe, est modifié. Les EPCC peuvent désormais être constitués également avec des établissements publics nationaux. La composition du conseil d'administration est assouplie. Le statut du directeur de l'EPCC est complété, notamment dans le cas où une ...
