Textes officiels - Page 1179

Urbanisme 04/05/2006

Extension de bâtiment

Le Conseil d'État (CE ; 9 mai 2005 ; M. et Mme Weber ; requête n° 262618) estime qu'une construction peut être considérée comme une extension d'une habitation existante, dès lors qu'elle est attenante à celle-ci. Hormis ce cas, il n'est pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes, puissent ...

Santé 02/05/2006

Protection Maternelle et Infantile

Un décret modifie les modalités d'information des services de protection maternelle infantile par les médecins privés au sujet des visites médicales obligatoires des jeunes enfants.