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Textes officiels - Page 1133
Délimitation de pôles de compétitivité
Des décrets définissent la délimitation de la zone de recherche des pôles de compétitivité «Industries et agro-ressources» , «Pôle plasturgie», «EMC2», «Parfums, arômes, senteurs, saveurs».
Feux de croisement
Un décret prévoit l'obligation pour les motocyclettes et les cyclomoteurs de circuler de jour avec leurs feux de croisement allumés.
Ports maritimes
Un arrêté fixe la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales dans lesquels l'autorité investie du pouvoir de police reste le représentant de l'Etat.
Opération d’intérêt national
Une loi est relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.
Accueil de mineurs
Un arrêté fixe les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.
Peine de mort
Une loi inscrit dans la constitution l'interdiction de la condamnation de quiconque à la peine de mort
Statut pénal du chef de l’Etat
Une loi constitutionnelle confirme l'immunité du président de la République durant son mandat. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Les délais de prescription ...
Nouvelle Calédonie
Une loi modifie la constitution et change les modalités de détermination du corps électoral : elle gèle le corps électoral pour les élections territoriales et provinciales dans l'archipel à la date du 8 novembre 1998 : seuls les résidents depuis cette date peuvent voter.
Fonds européens
Une circulaire rappelle la nécessité de communiquer auprès des élus et des partenaires socio- économiques quant à l'existence et l'importance des fonds structurels européens FSE, FEDER, FEADER et FEP. Elle prévoit un ensemble de mesures pour assurer cette communication.
Accueil d’enfants
Un décret est relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, dits jardins d'enfants, dont l'ouverture est soumise à autorisation du président du conseil général. Il dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour délivrer ou refuser l'autorisation, et d'un mois ...
