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Textes officiels - Page 1104
Redevance des agences de l’eau
Un décret du 5 septembre 2007 est relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau. Sept types de redevances sont déterminés : - Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique (C. env. art. R.213-48-1 et R.213-48-2). Les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins ...
Electricité produite par les éoliennes des particuliers
Tout producteur d'électricité a droit, à sa demande, à un contrat d'achat pour l'électricité produite par son installation. Plusieurs conditions sont posées par le décret du 4 septembre. Il doit d'abord être titulaire d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité délivré avant le 15 juillet 2007 et produire le ...
Unité d’enseignement au premiers secours
Un arrêté fixe le référentiel national de compétences de sécurité civile, relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1». Pour la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de sécurité civile de secouriste, sous l'intitulé de ...
Police. Modification des dispositions relatives aux abattoirs
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics, ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé.
Manifestations sportives. Fichier de supporters dits « à risque »
La Direction générale de la police nationale est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but prévenir les violences lors de manifestations sportives. Ce, en garantissant la pleine exécution des mesures d'interdictions administratives et judiciaires de stade, en facilitant les ...
Fonds structurels européens. Règles nationales d’éligibilité
Un décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour 2007-2013. Sont concernées l'éligibilité des dépenses au Fonds européen de développement régional (Feder), mais également celle au Fonds social européen (FSE). Une dépense est éligible à une participation de ...
Office national des forêts. NBI
Un décret et un arrêté modifient le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts.
Police sanitaire. Mesures relatives à la fièvre catarrhale du mouton
Un décret et un arrêté créent de nouvelles mesures techniques et financières de police sanitaire, relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Les mauvaises affaires de la TIPP
La consommation de carburant baisse en France depuis 2002. Le produit de la TIPP, qui finance les nouvelles compétences des régions, et le RMI, diminue. Un nouvel effet de ciseaux est redouté. Lire notre événement dans la Gazette du 3 septembre, p. 10
Demandeurs d’asile. Etablissements d’accueil
Un décret précise le contenu des conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et les relations avec les usagers.Cette convention, dont le modèle est annexé au décret, doit en tout état de cause, indiquer les éléments suivants : - les capacités d'accueil;- les modalités d'admission ;- les ...
